Le vocabulaire juridique Arrêt Décision rendue par une juridiction supérieure. Un arrêt est synonyme de jugement. Commis d’office (avocat) Avocat désigné d’autorité par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou, à défaut, par le Président du tribunal à l’occasion d’un procès pénal. Condamnation Décision de justice qui déclare une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononce une peine. Condamné En matière pénale, personne coupable d’avoir commis une infraction. Cour Juridiction d’un ordre supérieur. Exemple : Cour d’Appel, Cour d’Assises, Cour de Cassation, etc. Cour d’Appel Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal. Cour de Cassation Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire. Son rôle n’est pas de juger une affaire, mais d’assurer le respect de l’exacte application des lois. Débouter Rejeter une demande faite en justice. Délit Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d’emprisonnement, une amende ou des peines complémentaires. Détention provisoire Emprisonnement provisoire Greffe Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs Huissier de justice Officier ministériel dont les tâches sont multiples. – porter à la connaissance de l’adversaire les actes de procédure et les décisions de justice. – assurer l’exécution des décisions de justice (saisies, expulsions), – constater certains faits ou situations (constats). Juge Fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature. Jugement Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal. Jurisprudence Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements. Notification Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d’un acte auquel elle n’a pas été partie, ou d’une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification. Parquet C’est une dénomination qui désigne tous les juges qui, en matière pénale devant un tribunal de Grande Instance (Ministère Public) plaident au nom de l’État, par opposition aux juges, qui prennent les décisions de justice. Partie civile Terme juridique pour “victime”. Peine Châtiment ordonné par un juge lors d’un jugement. Plainte Moyen de saisir la justice d’une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou de gendarmerie, ou auprès du Procureur. Préjudice Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. Préjudice corporel Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité – physique ou mentale – d’une personne. Préjudice matériel Dommage aux biens. Exemple : dégâts consécutifs à la destruction d’un véhicule automobile. Préjudice moral Dommage d’ordre psychologique, consécutif – par exemple – à la disparition d’un être cher… Prévenu Toute personne (en prison ou en liberté) faisant l’objet de poursuites pénales autres que criminelles (c’est à dire pour contravention ou délit). Procédure Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu’à la fin du procès. Procès Moment où une affaire est jugée par un tribunal. Témoin Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Cette personneest tenue de se rendre aux convocations qui lui sont adressées, de répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions qui lui sont posées par le juge.Elle doit indiquer si les faits ou les propos qu’elle relate sont intervenus en sa présence. Dans le cas contraire, elle doit préciser les conditions et circonstances de son information. En cas de déposition mensongère, elle encourt des poursuites pénales pour faux témoignage. Le témoin peut recevoir, sur demande, une indemnité. Tribunal Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.

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